M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 92.11 Versions de la disposition

2012-09-01

92.11. La personne ou la société qui désire participer au projet pilote doit en faire la demande à la Fédération en lui faisant parvenir, dans les 45 jours de la publication du projet, un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 7.1 sur lequel elle indique:

1°  son nom;

2°  le nom de l’entreprise, le cas échéant;

3°  les numéros de téléphone et de télécopieur;

4°  le numéro de producteur;

5°  l’adresse du pondoir;

6°  le numéro du pondoir;

7°  la date de sortie des pondeuses lorsque le pondoir est occupé;

8°  la capacité de logement en cage;

9°  la capacité de logement hors cage;

10°  le nombre d’unités de quota désirées;

11°  toute autre information pertinente selon la description du projet pilote visé.

Décision 9820, a. 2.